| ART. 19 | N°382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°382
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de dix ans au plus »
les mots :
« allant jusqu’à l’inéligibilité à vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une peine d’inéligibilité à vie.