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APRÈS ART. 17N°385

ASSEMBLÉE NATIONALE

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°385

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.