| APRÈS ART. 23 | N°389 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°389
présenté par
| M. Abad |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment une évaluation des conséquences de la surreprésentation de la fonction publique au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat et de l’impact que cela peut avoir sur la législation, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de mieux connaitre les conséquences de la présente loi et de pouvoir effectuer un contrôle sur son efficacité. Ce rapport peut permettre également de mettre en lumière certains points comme la surreprésentation de certaines catégories et l’impact que cela a sur la législation.