| ART. 10 | N°393 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°393 (Rect)
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les élus des communes de plus de 20 000 habitants, qui doivent également préciser les avantages perçus en nature ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait justifié que les élus locaux des communes de plus de 20 000 habitants soient concernés par les obligations énoncées à l’article 10. Ces derniers devront également précisés les avantages qu’ils perçoivent en nature (téléphonie, voiture, remboursement des frais…)