| ART. 12 | N°396 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°396 (Rect)
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE 12
I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sont nommés à la tête de l’autorité un binôme homme/femme, désigné par décret ... (le reste sans changement) ».
II. — En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« son président ».
les mots :
« ses co-présidents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le principe de parité soit appliqué à la tête de cette nouvelle autorité.