| APRÈS ART. 23 | N°398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°398
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le privilège de certains hauts fonctionnaires, notamment ceux qui bénéficient du fait de leur poste d’un logement social alors qu’ils ne rentrent plus dans les critères.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d’équité au sein de la haute fonction publique.