| APRÈS ART. 10 | N°404 (Rect) |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°404 (Rect)
présenté par
| Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de chaque assemblée détermine le statut des collaborateurs parlementaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un véritable statut aux collaborateurs parlementaires, qui sont aujourd'hui dans une position floue donnant lieu à des situations contrastées. Le règlement définira les éléments essentiels d’un statut pour les collaborateurs parlementaires afin de mettre fin d’une part à l’insécurité de leur situation, d’autre part aux risques de conflits d’intérêt pouvant tenir à l’origine de la rémunération et aux activités professionnelles concurrentes qu’ils exercent.