| ART. 4 | N°405 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°405
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 109 (Rect) de M. Urvoas
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui les tient informés des suites données à leurs observations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les lanceurs d’alerte aient des retours, au minimum un accusé de réception, de la part de la Haute Autorité. Il n’y a rien de plus décourageant que de lancer une alerte que l’on estime fondée, et ne rencontrer que le silence de la part de l’autorité chargée de la traiter. Il faut au contraire qu’un dialogue s’instaure entre la Haute autorité et les citoyens, qui peuvent se révéler une ressource précieuse, pour peu que la Haute autorité sache la gérer.