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| ART. 10 | N°410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°410
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le projet de loi organique.
Cet amendement vise à porter d’un mois à deux mois le délai maximal laissé à l'assujetti pour modifier sa déclaration d’intérêt.