| APRÈS ART. 11 TER | N°46 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 TER, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130‑1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135‑1 à L.O. 136‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen pour étendre aux représentants français au Parlement européen toutes les conditions d’éligibilité et d’inégibilité prévues pour les députés et les sénateurs. Cet article n’a pas pris en compte les évolutions législatives adoptées depuis 1977. Cet amendement propose trois modifications principales :
- Le retrait de la référence à l’article L.O. 130‑1 du code électoral, qui portait sur l’inégibilité du médiateur et qui a été abrogé par la loi organique n° 2011‑410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs ;
- L’ajout d’une référence à l’article L.O. 132 qui porte sur l’inégibilité de plusieurs postes de hauts fonctionnaires et de magistrats ;
- La mention des articles L.O. 135‑1 à L.O. 136‑3 qui portent sur les obligations des parlementaires en matière de transparence.