| ART. 2 BIS | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Audibert Troin, M. Moudenc, Mme Pécresse, M. Sturni, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert et M. Lurton |
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévention »,
insérer les mots :
« et le traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement des assemblées ne doit pas se contenter de prévenir, mais également comprendre des dispositions pour traiter les conflits d’intérêts lorsqu’ils apparaissent effectivement, par exemple en imposant des obligations de déport aux parlementaires.