| ART. 19 | N°52 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d’un membre du Gouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, aux personnes qui seraient concernées par l’allongement à dix ans de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, prévue à l’article 131‑26 du code pénal.
Il semble nécessaire que ces fonctions soient également concernées, la vie publique ne pouvant se réduire aux seuls élus. Plusieurs affaires récentes ont d’ailleurs pu montrer le rôle malheureux joué par des membres de cabinet.