| ART. 11 | N°55 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de fonctions exécutives locales mentionnées »,
les mots :
« d’un mandat de représentant français au Parlement européen et les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° A et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rajouter aux personnes dont les déclarations de situation patrimoniale sont publiées, les représentants français au Parlement européen.
Dans le projet de loi du gouvernement, les représentants français au Parlement européen étaient inclus dans les titulaires de fonctions exécutives locales dont la déclaration était rendue publique.
La commission des Lois a décidé de distinguer, au I. de l’article 10, les élus locaux et les députés européens. Mais elle n’a prévu d’inclure ces derniers dans la liste des personnes dont les déclarations de situation patrimoniale étaient rendues publiques, sous certaines conditions.