| ART. 4 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, Mme Pécresse, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert, M. Lurton, M. Lazaro et M. Teissier |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« éléments »,
insérer les mots :
« dont elle dispose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui permet d’empêcher toute rétention d’information de la part des administrations.