| APRÈS ART. 18 | N°60 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Après le mot : « crime », la fin du septième alinéa de l’article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les délits, quelle que soit la personne condamnée.
Actuellement cette peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.