| ART. 11 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, Mme Pécresse, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert et M. Lurton |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité leur accuse réception et les informe des suites données à leurs observations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Autorité devra fournir aux lanceurs d’alertes une information sur le sort réservé aux alertes. Rien ne serait plus décourageant, pour l’alerte citoyenne, que de n’avoir aucun retour de la part de l’autorité en charge de traiter le sujet.