| ART. 12 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonctions une déclaration d’intérêts qui est publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres de la Haute autorité doivent être soumis à des obligations de déclarations d’intérêts.