| ART. 10 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui font l’objet d’une nomination au Journal officiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît préférable, sur ce point, de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, certaines nominations de « chargés de missions » ne font pas l’objet d’une publication au journal officiel, et il importe que l’ensemble des membres des différents cabinets des membres de l’Exécutif soient concernés par les obligations de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts.