| ART. 10 | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 10
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des personnes mentionnées au 1° A du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa exclut les représentants français au Parlement européen du pouvoir d’injonction de la Haute autorité, pouvoir tendant à ce qu’il soit mis fin à une situation de conflits d’intérêts, injonction pouvant être publiée après qu’ont été recueillies les observations de l’intéressé.
Il convient de réintroduire les députés européens dans le dispositif de l’article 9 de la loi.