| ART. 11 TER | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 11 TER
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition selon laquelle le montant des cotisations versées par les titulaires de mandats électifs à leur parti (voire à un autre) ne peut excéder un certain montant est contraire au principe constitutionnel, défini à l’article 4 de la Constitution, de liberté d’organisation des partis et groupements politiques. Il convient donc de la supprimer.