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ART. 12 | N°86 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enjeu qui consiste à définir une véritable culture de la déontologie publique en France dépasse la question de la parité, d’autant plus que la question de la prévention et de la répression des conflits d’intérêts ne concerne en rien un quelconque problème de représentation d’un sexe ou de l’autre au sein de la Haute Autorité, car cette question touche indistinctement les hommes et les femmes.
En outre, les conditions exigées pour être membre de la Haute autorité sont telles qu’un critère d’ordre sexuel ne doit pas empêcher ou, au contraire, conditionner les futures nominations au sein de cette Autorité.