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ART. 15 | N°88 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« qui ne peut être implicite ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’expression d’un avis par la Haute Autorité, afin qu’aucune suspicion ne soit susceptible de s’installer après un éventuel avis implicite de compatibilité.