L’article 432‑13 du code pénal définit les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts à l’issue des fonctions publiques, ou de « délit de pantouflage ». Parmi ces éléments, il suffit que les attributions du service dans lequel l’agent a exercé son activité aient inclus la surveillance ou le contrôle pour que ce dernier se voie interdire d’y exercer une activité professionnelle.

Cette interdiction structurelle a été réduite de 5 à 3 ans par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, mais la durée de cinq ans figure toujours à l’article 3 de la loi n°86‑912 du 6 août 1986 à propos des membres de la commission des participations et des transferts.

Il est donc proposé, par cet amendement, d’harmoniser la durée de cette interdiction à 3 ans pour les membres de ladite commission.