| ART. 10 | N°91 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Les membres du Conseil d’État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;
« 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rapport de la Commission Sauvé de 2011 recommandait d’inclure les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes parmi les personnes tenues de déclarer leurs intérêts. Le projet de loi n° 3704, présenté en juillet 2011 mais jamais inscrit à l’ordre du jour par la précédente majorité, le préconisait également.
Les auteurs du présent amendement y souscrivent également.