| ART. 10 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu l’obligation pour les personnes exerçant d’importantes fonctions d’adresser au président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclarations d’intérêts, lors de leur prise de fonction, il apparaît normal que les magistrats soient également concernés par cette obligation.