| APRÈS ART. 23 | N°95 (Rect) |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°95 (Rect)
présenté par
| M. Dosière, M. Cottel, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Olivier Faure, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Massat, M. Popelin et Mme Khirouni |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2123‑18‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑18‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. » ;
2° Après l’article L. 3123‑19‑2, il est inséré un article L. 3123‑19‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑3. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil général peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. » ;
3° Après l’article L. 4135‑19‑2, il est inséré un article L. 4135‑19‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑3. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. » ;
4° Après l’article L. 5211‑13, il est inséré un article L. 5211‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑13‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l’établissement public lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. ».
II. – Les articles L. 2123‑18‑1‑1 et L. 5211‑13‑1 du même code sont applicables en Polynésie française. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution d’avantages en nature aux élus territoriaux, comme par exemple l’usage de véhicule, d’un portable, d’un ordinateur, s’effectue le plus souvent dans une opacité forte qui contribue à favoriser la suspicion sur le comportement des élus.
Pour y remédier, il convient de remplacer l’opacité par la transparence en prévoyant que l’attribution d’avantages en nature nécessite une délibération de l’assemblée délibérante.