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ART. 11N°96

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°96

présenté par

M. Chatel

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Autant l’objectif de transparence de la vie publique est louable, autant la publicité des déclarations d’intérêts et de patrimoine est dangereuse, même si elle exclut de la mise à disposition les données les plus personnelles telles qu’adresse et noms des membres de la famille des élus.

De plus, avoir limité la possibilité de consultation des déclarations de patrimoine à une demande en préfecture en l’assortissant de sanctions sévères en cas de publication n’est qu’un leurre pour faire croire que la confidentialité de celles-ci sera préservée.

En effet, comment imaginer qu’à l’ère d’internet des personnes mal intentionnées – par exemple des adversaires politiques – ne trouveront pas le moyen de publier anonymement ces informations ?

Le contenu des déclarations d’intérêt et de patrimoine doivent être uniquement confiées à la Haute Autorité créée à cet effet, qui aura pour mission d’en assurer la vérification et le contrôle.

La mise à disposition de ce contenu aux électeurs ne peut qu’encourager un climat malsain, confinant au voyeurisme, et ne répond en rien à l’objectif d’une République exemplaire.