| ART. 11 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou des observations prévues au I de l’article 10 »,
les mots :
« de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situation patrimoniale, non aux déclarations d'intérêts.