Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 31 | N°CD11 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Plisson, M. Boudié, rapporteur M. Alexis Bachelay, M. Bouillon et M. Cottel |
----------
ARTICLE 31
Supprimer l'alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la compétence accordée aux métropoles en matière d'organisation de la transition énergétique. Outre le fait que ce concept n'a, à l'heure actuelle, aucune traduction juridique, accorder cette compétence à la métropole qui a déjà par ailleurs, la compétence d'élaboration et de mise en œuvre d'un Plan climat énergie territorial (PCET) est source de confusion.