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ART. 31N°CD11

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CD11

présenté par

M. Plisson, M. Boudié, rapporteur M. Alexis Bachelay, M. Bouillon et M. Cottel

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ARTICLE 31

Supprimer l'alinéa 46.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la compétence accordée aux métropoles en matière d'organisation de la transition énergétique. Outre le fait que ce concept n'a, à l'heure actuelle, aucune traduction juridique, accorder cette compétence à la métropole qui a déjà par ailleurs, la compétence d'élaboration et de mise en œuvre d'un Plan climat énergie territorial (PCET) est source de confusion.