| ART. 31 | N°CD16 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 31
Compléter l'alinéa 111 par la phrase suivante :
« Les conseillers de la métropole ne peuvent pas être membres du conseil de développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Conseils de développement sont des instances qui représentent la société civile de la métropole. Il est préférable que dans ces Conseils, les élus de la Métropole ne soient pas présents afin d’assurer une liberté de débat entre les parties prenantes. L’articulation entre les conseillers métropolitains et le Conseil de développement doit se faire dans le cadre du rapport annuel et du débat qui s’ensuit.