| ART. 31 | N°CD18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 31
Compléter l'alinéa 112 par les mots : « et suivi d’un débat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux du Conseil de développement doivent être débattus par le Conseil de la métropole. La rédaction du texte de loi doit obliger la mise en débat du rapport annuel.