| ART. 31 | N°CD20 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« La compétence visée au 7° du présent III est transférée de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles, en prévoyant un transfert automatique des voiries départementales à la métropole à compter du 1er janvier 2017.
Un tel transfert est nécessaire pour que la métropole puisse développer une politique de transports cohérente et efficiente.
Tel est l’objet de cet amendement.