| ART. 34 TER | N°CD43 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 34 TER
Après le mot :"environnement" , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« et afin d'organiser de la façon la plus pertinente l'acheminement des marchandises, les autorités organisatrices de transport ont compétence d'autorités organisatrices du transport des marchandises.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les compétences des autorités organisatrices de transport en matière d'acheminement des marchandises.
De par leurs capacités à élaborer des réflexions stratégiques sur des échelles territoriales précises, les autorités organisatrices de transport sont les plus à même de d’élaborer des schémas d’organisation pour améliorer l’ensemble des déplacements, y compris des marchandises. Cet amendement s'inscrit dans la logique de poursuite de la politique de décentralisation.