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APRÈS ART. 36 TERN°CD45

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD45

présenté par

M. Baupin, Mme Abeille et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36 TER, insérer l'article suivant:

Dans l'article 7 bis de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi les mots :

« le préfet de police »,

sont remplacés par les mots :

« le Syndicat des Transports d’Île-de-France » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à confier au Syndicat des Transports d’Ile de France les pouvoirs initialement dévolus au préfet de police dans le cadre de l’organisation de l’industrie des taxis par les articles L3121-7 et L3121-8 du code des transports.

Au cœur du réseau de transports d’Île-de-France, le STIF a pour mission de fédérer tous les acteurs du transport en Ile de France afin d’organiser au mieux les déplacements. De par sa capacité à élaborer une réflexion stratégique à l’échelle régionale, cette entité est la plus à même aujourd’hui de proposer un schéma d’organisation pour améliorer le service rendu aux voyageurs. Ce schéma se verra renforcé par la prise en compte de l’ensemble des modes de transport existants, dont les taxis parisiens.

Une telle disposition rendra possible un nouveau partenariat, en concertation et dans un souci d'amélioration des statuts et conditions de travail, avec les professionnels, conducteurs et exploitants de taxi, qui interviennent dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les secteurs des aéroports Roissy Charles de Gaule et Orly et du Parc des Expositions. De par son rôle d’élaboration des orientations en termes de déplacements, il est le lieu incontournable de mise en œuvre d'une nouvelle dynamique pour les taxis, tant en terme de qualité de service, de réalisation de nouveaux aménagements, que de concertation avec tous les acteurs, afin de répondre aux contraintes et attentes tant de la profession que la clientèle.