| ART. 3 | N°CD48 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
SOUS-AMENDEMENT N°CD48
présenté par
| M. Plisson, M. Boudié, rapporteur M. Bardy, M. Bouillon, Mme Gaillard, M. Alexis Bachelay et Mme Quéré |
à l'amendement n° CD|33 de M. Boudié
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« c)à l’énergie et au climat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle reconnaît aux Régions la compétence d’élaborer, conjointement avec le préfet de région, le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). La compétence «transition énergétique», si elle peut être facilement comprise par les citoyens, n’existe juridiquement pas. Aussi, il convient de substituer ce terme à ceux d’énergie/climat qui renvoie à des compétences plus identifiables.