| ART. 31 | N°CD7 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
| M. Bies |
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ARTICLE 31
Après l'alinéa 113, insérer les deuxtrois alinéas uivants :
« A la fin de l'article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots "métropole européenne de Lille", insérer les deux alinéas suivants :"
"La Métropole européenne de Lille et l’Eurométropole de Strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les Groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du Conseil de développement de la métropole selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du Conseil de la métropole.
« À Strasbourg, le Conseil de développement de l’Eurométropole associe les représentants des institutions et organismes européens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de Métropole européenne de Lille et d’Eurométropole de Strasbourg permet de reconnaître leurs dimensions européenne et transfrontalière particulières. La loi créant un conseil de développement pour chaque métropole réunissant les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, il convient dans la situation géographique et institutionnelle de Lille et de Strasbourg de les ouvrir aux organismes de coopération transfrontalière dont elles sont membres. Il en va de même de toute autre autorité publique locale du pays voisin que le Conseil de la Métropole jugera pertinent d’associer aux travaux de son Conseil de développement.
À Strasbourg il convient également d’associer les institutions européennes afin de renforcer les liens entre celles-ci et l’Eurométropole dans le cadre de la consultation des acteurs sur les principales orientations et politiques stratégiques du territoire.