| ART. 13 BIS | N°CE25 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CE25 (Rect)
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 13 BIS
A l’alinéa 5,
Substituer aux mots :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi »,
Les mots :
« Au plus tard le 31 décembre 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis introduit par le Sénat prévoit la fusion des quatre établissements publics fonciers de l’Etat en Ile de France au sein de celui disposant du périmètre le plus large, l’établissement public foncier Ile de France.
Il est souhaitable de prévoir que cette fusion intervienne à une date fixe pour deux raisons :
-afin de permettre une meilleure lisibilité pour les acteurs concernés ;
-afin que la fusion s’opère après le renouvellement des assemblées territoriales qui interviendra à la suite des élections du printemps 2015, et d’éviter ainsi de renouveler deux fois les membres du conseil d’administration de l’établissement public foncier Ile de France.