| APRÈS ART. 55 | N°CF15 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Au 4° de l’article L. 2131-2, au 4° de l’article L. 3131-2 et au 3° de l’article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « relevant du droit public ou du droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étendle contrôle de légalité à l’ensemble des contrats de prêt, qu’ils soient de nature publique ou privée, afin que le contrôle préfectoral puisse s’exercer sur le respect des nouvelles règles d’encadrement des emprunts des collectivités et de leurs groupements.