| APRÈS ART. 55 | N°CF17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure |
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APRÈS L'ARTICLE 55, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Titre IV
« Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi.