| ART. 30 | N°CF9 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
| M. Ciot, M. Burroni et M. Maggi |
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ARTICLE 30
Il est inséré après l’alinéa 60 la mention suivante :
Il est inséré au 1er alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts la mention suivante :
« Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales , une commission locale est créée entre chaque territoire au sens de l’article L. 5218-3., et ses communes membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d’une commission locale autonome chargée de l’évaluation de transferts de charge.