| APRÈS ART. 29 | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL1
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.