Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°CL11

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CL11

présenté par

M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Brottes et Mme Massat

----------

ARTICLE 20

Au début de l’alinéa 109, substituer aux mots :

« Création et entretien »,

les mots :

« Soutien à la création et à l’entretien ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de modifier l'alinéa relatif à l'exercice de plein droit par la métropole de Lyon, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en prévoyant que la métropole exerce cette compétence pour des activités de soutien, ce qui maintient les possibilités d'intervention d'autres collectivités territoriales dans ce domaine.