| ART. 30 | N°CL114 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
| M. Ciot, M. Maggi et M. Burroni |
----------
ARTICLE 30
Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants:
Le 1er alinéa du IV de l’article 1609 nonies c du code général des impôts est complété par la phrase suivante:
« Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire au sens de l’article L. 5218-3et ses communes membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d’une commission locale autonome chargée de l’évaluation de transferts de charge.