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ART. 30 AN°CL115

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL115

présenté par

M. Ciot, M. Burroni et M. Maggi

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ARTICLE 30 A

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EXPOSÉ SOMMAIRE

La question, historiquement complexe, de la relation entre corps de sapeurs et de marins pompiers, relevant de statuts et de périmètres d’intervention différents, ne peut être abordée sereinement par le seul prisme de l’imposition unilatérale de charges supplémentaires au Conseil Général. Cette sollicitation financière, établie en dehors de toute réflexion plus large de coordination entre les différents services de pompiers, ne conduira qu’à précariser les moyens financiers disponibles pour le SDIS 13 sans améliorer la qualité globale de la capacité d’intervention des services de secours dans le département et à Marseille.