| ART. 30 | N°CL116 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
| M. Ciot, M. Maggi et M. Burroni |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi l’alinéa 71 :
1° Une dotation d’intercommunalité calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211‑30 ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les surcoûts de structures générés par la fusion de 6 EPCI nécessitent un effort financier de l’Etat durant les premières années de la nouvelle intercommunalité. Cet effort était par ailleurs un engagement ferme de l’Etat qui doit être maintenu.