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ART. 31N°CL122

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Retiré

AMENDEMENT N°CL122

présenté par

M. Grouard

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ARTICLE 31

I. Supprimer l’alinéa 8.

II.Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots suivants : « , après avis consultatif de l’ensemble des communes concernées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’on veut vraiment favoriser la création de métropole, il ne faut pas que telle ou telle commune en opposition avec la ville centre puisse en bloquer le processus, parfois pour des raisons politiques qui n’ont rien à voir avec le développement du territoire. Il faut donc réaffirmer la nécessité d’une véritable automaticité du processus.


Un système trop unanimiste comme celui que nous avons eu jusqu’à présent a conduit à la constitution d’une seule métropole. Il s’agirait donc de redonner davantage la main à l’Etat pour que les territoires qui remplissent déjà tous les critères accèdent au statut de métropole.