| ART. 30 | N°CL123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
| M. Ciot, M. Maggi et M. Burroni |
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ARTICLE 30
Après le mot « d’État » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction permet de clarifier l’organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences intercommunales existantes, afin de capitaliser et de pérenniser plus d’une décennie de montée en puissance de la coopération intercommunale, et donc de gérer de manière efficace les compétences déléguées par le Conseil de métropole.