| ART. 30 | N°CL125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
| M. Ciot, M. Maggi et M. Burroni |
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ARTICLE 30
A l'alinéa 24
insérer après le mot: "avis"
le mot: "conforme".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Son avis ne peut être considéré comme facultatif.