| ART. 30 | N°CL126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
| M. Ciot, M. Burroni et M. Maggi |
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ARTICLE 30
A l'alinéa 29, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « La satisfaction de cette demande est de droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Il doit disposer du droit de faire valoir les enjeux qui le concernent devant le conseil de la métropole, dès que nécessaire