| ART. 30 | N°CL135 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
| M. Ciot, M. Maggi et M. Burroni |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 64, insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« La conférence métropolitaine des maires, dans son ensemble, peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant de la métropole à l’exception :
« 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
« 2° De l’approbation du compte administratif ;
« 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;
« 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
« 5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
« 6° De la délégation de la gestion d’un service public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Métropole ne peut élaborer ses projets stratégiques de développement que par le jeu d’une collaboration étroite avec les communes. A cet effet, le présent amendement donne à la conférence des maires une capacité décisionnelle sur l’ensemble des décisions relatives aux affaires métropolitaines.